Bulletin d’information du 2025-01-13

Plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Celle qui retient le plus l’attention est la permission, depuis le 1er janvier 2025, de faire un virement bancaire, tel Interac, pour payer une contribution politique.  

Art. 436 : une contribution de plus de 50 $ peut maintenant être effectuée par virement de fonds au compte détenu par le représentant officiel ou le candidat indépendant autorisé auquel la contribution est destinée, conformément aux directives du directeur général des élections.

Mais il y a certaines conditions à remplir que je vous présente ci-dessous. D’ailleurs j’ai mis à jour ma page sur mon blogue « Contribution politique » pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Je vous reproduit ci-dessous ce qui apparaît sur mon blogue 

Vous voulez donner une contribution politique?

Rien de plus simple! Vous communiquez avec moi par téléphone ou par courriel. Nous prenons rendez-vous à la date, à l’endroit et à l’heure qui vous conviennent.

Téléphone: 418-696-2012                    Courriel: jacquespelletier5@videotron.ca

Modes de paiement

IMPORTANT: Quel que soit le mode de paiement, un reçu de contribution politique fourni par le représentant officiel ou son solliciteur officiel doit obligatoirement être rempli par le donateur

Paiement en argent comptant: ce mode ne s’applique qu’aux contributions de 50 $ ou moins. Néanmoins, il n’est pas permis d’éluder la Loi en fractionnant une contribution de plus de 50 $ afin de permettre que celle-ci soit versée, par exemple, en argent comptant.

Quant aux autres modes de paiement, je peux accepter les chèques ou les virements bancaires. Je ne suis pas organisé pour les cartes de crédits. Ceci s’applique à tout montant jusqu’à concurrence de 200 $ pour l’année 2025, donc:

           1- Par chèque: Le chèque doit être signé par l’électrice ou l’électeur et tiré sur son compte dans un établissement financier ayant    un bureau au Québec. Le chèque doit être fait à l’attention de « Jacques Pelletier, CAI » et remis lorsque le représentant officiel vous rencontre pour remplir le reçu de contribution.

           2- Par virement bancaire: Il se peut que vous n’ayez pas de carnet de chèques ou que vous préférez payez par virement bancaire (de préférence Interac). Dans ce cas vous faites un virement en:

  • Identifiant le destinataire qui est dans ce cas:  Jacques Pelletier, CAI
  • Utilisant le courriel suivant: jacquespelletier5@videotron.ca
  • Inscrivant le montant de la contribution
  • Inscrivant dans la remarque au destinataire : Contribution politique

Par la suite vous me transmettez par courriel ou téléphone la réponse à votre question.

Quel est le montant maximal de contribution?

Pour l’année d’une élection générale, ce qui est le cas en 2025, le maximum est de 200 $.

Quel est le crédit d’impôt pour cette contribution?

Le financement de l’activité politique municipale donne droit à un crédit d’impôt égal à:

  •  85 % d’une première tranche de 50 $, et
  •  75 % d’une seconde tranche de 150 $,

Exemples : Il ne vous en coûte que :

  • 7,50 $ pour une contribution de 50 $
  • 20 $ pour une contribution de 100 $
  • 32,50 $ pour une contribution de 150 $
  • 45 $ pour une contribution de 200 $

Note : le candidat ne peut pas bénéficier de ce crédit d’impôt.

Qui peut contribuer?

Chaque électeur ou électrice peut contribuer. Est une électrice ou un électeur de la municipalité toute personne :

  • de 18 ans et plus ;
  • de citoyenneté canadienne ;
  • qui n’est pas sous curatelle ;
  • qui n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse ;
  • qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
  1. Est domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec, ou
  2. la période requise pour avoir la qualité d’électeur pour une personne qui n’est pas domiciliée dans la municipalité, mais qui est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise est de 45 jours.

Dans le doute n’hésitez pas à me consulter.

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